Performance énergétique du tertiaire : quelles obligations depuis le 1er janvier 2022 ?

Pour les propriétaires, gestionnaires ou locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 du secteur public ou privé, la sobriété énergétique imposée par les pouvoirs publics au travers du dispositif « Éco-énergie tertiaire » de la loi Elan de 2018, devra se traduire, à chaque échéance préalablement définie, par un pourcentage minimal de réduction des consommations d’énergie. Concrètement, avec 2010 comme année de référence, les consommations d’énergie de ces bâtiments devront être réduites de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050. Ces améliorations seront contrôlées par les pouvoirs publics au moyen d’une plateforme appelée OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) et qui est disponible depuis le 1er janvier 2022. Que doivent faire les assujettis au dispositif « Éco-énergie tertiaire » suite à l’accessibilité de cette plateforme de contrôle ?

 

Plateforme OPERAT : un outil de contrôle, de recueil et de suivi destiné à l’immobilier tertiaire

Depuis l’ouverture de la plateforme OPERAT, les propriétaires, gestionnaires ou locataires des bâtiments tertiaires entrant dans le périmètre de l’obligation de déclaration des consommations d’énergie annuelle, doivent transmettre les données de leurs bâtiments pour les années 2020 et 2021, et ce, jusqu’au 30 septembre 2022 au plus tard. Cette déclaration pourra être manuelle ou automatisée. Pour pouvoir communiquer ces données, ils doivent au préalable créer leur profil utilisateur au sein d’OPERAT et renseigner de nombreuses informations concernant leurs bâtiments dont celles des consommations d’énergie de l’année de référence prise en compte pour justifier de la progression des objectifs. Compte tenu de la crise sanitaire qui a fortement influé sur l’activité économique des bâtiments tertiaires, les pouvoirs publics ne procèderont à aucune notation pour les années 2020 et 2021 et considèrent l’année 2022 plutôt comme une année de familiarisation avec la plateforme OPERAT, en permettant à tout moment aux utilisateurs de revenir sur leurs déclarations pour les corriger en cas d’oubli ou d’erreur, en respectant tout de même la date butoir du 30 septembre 2022.

 

Le rôle de la plateforme OPERAT n’est pas seulement de contrôler les assujettis dans leur parcours d’amélioration de la sobriété énergétique de leurs bâtiments tertiaire en recueillant et suivant leurs données. OPERAT va aussi les accompagner de façon pertinente pour qu’ils puissent atteindre les objectifs de diminution des consommations d’énergie fixés par la réglementation en vigueur au travers de plans d’action pertinents comme des travaux de rénovation énergétique ciblés, l’installation de postes de consommations plus performants, la mise en place d’outils de gestion des équipements, une meilleure gestion des usages, etc.

 

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