Le DTA est valable pour tous les bâtis antérieurs à juillet 1997 sauf les maisons

Les parties communes des immeubles collectifs et les bâtis autres que les habitations sont concernés par le DTA, Dossier Technique Amiante, si leur permis de construire a été validé avant le second semestre 1997.

Les parties privées des appartements bâties avant cette date sont sujettes à un diagnostic similaire : le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP).

La réalisation d'un DTA ou d'un DAPP n'est pas associée à un projet de vente ou de location mais le propriétaire devra tout de même le mettre à disposition de l'acquéreur (DTA) ou du locataire (DAPP) qui le demande.  Le DTA est un document à mettre à jour régulièrement pour tous les travaux effectués sur les matériaux contenant de l'amiante et doit être communiqué à toute société ou personne intervenant sur l'immeuble.