État des risques et pollutions : un formulaire qui fait parler de lui en ce mois de juin 2022

L’ERP, soit l’état des risques et pollutions est un formulaire qui doit être fourni lors d’une vente ou d’une location immobilière lorsque le bien qui fait l’objet de la transaction est exposé à au moins un risque indépendant de sa construction. Lors de la signature de la vente ou du bail, il est essentiel qu’il soit toujours en cours de validité. Pourquoi ? Profitons aussi pour revenir sur les obligations prévues par la loi Climat et Résilience, au plus tard en 2023, concernant l’état des risques et pollutions à transmettre avant de vendre ou de louer un bien situé dans les Alpes-Maritimes et partout en France.

 

Le contenu de l’état des risques et pollutions a son importance avant de vendre ou de louer mais s’assurer que ce document est toujours en cours de validité aussi. Lors d’une affaire débattue devant la cour d’appel de la capitale au mois de février dernier, le bailleur d’un local commercial a été fortement sanctionné pour avoir fourni un ERP (ERNT à l’époque) de plus de six mois. En effet, la cour d’appel a prononcé la résolution du bail requise par le locataire, une sanction applicable à tout type de bail en vertu de l’article L.125-5, V du Code de l’environnement. Ce texte stipule qu’un acheteur ou locataire qui n’a pas reçu l’ERP requis à la signature du bail, ou qui a reçu un ERP de plus de six mois, peut poursuivre la résolution du contrat ou demander une diminution du prix. Même si toutes les juridictions ne valident pas systématiquement la résolution de bail requise par le locataire (elles exigent que le locataire justifie en plus d’un réel préjudice), il vaut mieux fournir un ERP conforme à la réglementation en vigueur pour une transaction conforme et sereine.

 

Avec la loi Climat et Résilience d’août 2021, il est à parier que l’ERP va devenir beaucoup plus populaire qu’il ne l’est dans le dossier de diagnostic technique des ventes et des locations. En effet, alors que dans les sondages, l’ERP apparait parmi les diagnostics immobiliers les moins connus, il pourrait en être tout autrement d’ici 2023 en raison des diverses dispositions contenues dans le texte de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique :

    • l’ERP devra être mentionné dans les annonces immobilières pour mieux informer les acquéreurs et les locataires : ils sauront comment procéder pour le consulter ;

    • l’ERP devra être fourni à chaque visite d’un bien mis en vente ou en location pour apporter davantage de transparence concernant les risques environnementaux présents (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollution des sols).