Vente et location de logements : l’énergie prime dans les annonces depuis le 1er janvier 2022

Date de publication : 24/02/2022

La mise en vente ou location de logements jusqu’au 31 décembre 2021 imposait déjà la réalisation préalable du DPE pour y mentionner les étiquettes « énergie » et « climat » mais depuis le 1er janvier 2022, d’autres obligations d’affichage se sont greffées. Quelles sont-elles et que risquent les vendeurs et bailleurs qui ne satisfont pas aux nouvelles règles applicables depuis cette date ?

Deux informations du DPE à ajouter sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022

Depuis le 1er janvier 2022, dans le Var, les Alpes-Maritimes, et tous les départements de France métropolitaine, la mise en vente ou location de logements impose aux vendeurs et bailleurs deux nouvelles obligations d’affichage issues du DPE. En effet, les annonces immobilières de vente et de location doivent contenir deux nouvelles informations qui comptent pour les acheteurs et les locataires soucieux de réduire leurs factures d’énergie :

  • les dépenses théoriques d’énergie par an au travers de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » avec l’année de référence de prise en compte des tarifs énergie ;
  • le statut trop énergivore du logement par la mention « Logement à consommation énergétique excessive : classe F (ou G) », ce qui permet de détecter au premier regard que le logement consomme de l’énergie au-delà du seuil de 330 kWh/m2/an.

Ces deux informations, extraites du diagnostic de performance énergétique dans sa version entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2021, doivent apparaitre de manière lisible sur les annonces immobilières, soit au moins de la même taille que le reste de l’annonce.

Nouvelles obligations d’affichage : des sanctions pour les contrevenants depuis 2022

Depuis le 1er janvier 2022, les vendeurs et bailleurs de logements qui n’indiquent pas toutes les informations requises issues du DPE, classes « énergie » et « climat » comprises, s’exposent, en cas de contrôle de leur annonce par un agent de la DGCCRF, à des sanctions généralisées sévères du point de vue financier. En effet, elles se traduisent par des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 3000 € pour les professionnels personnes physiques et les non-professionnels et jusqu’à 15 000 € pour les professionnels personnes morales. Pour rappel, les nouvelles obligations d’affichage vont de pair avec la politique énergétique des pouvoirs publics dont l’objectif est de faire disparaître au plus vite les logements dits « passoires énergétiques ».


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