Mesurage loi Carrez: un diagnostic immobilier qui rime avec précision absolue

Date de publication : 29/04/2022

Le mesurage loi Carrez est un diagnostic de surface dont la précision est un critère essentiel pour que la vente d’un lot de copropriété se déroule dans les meilleures conditions.En effet, grâce à son exactitude, il protège les intérêts des acquéreurs potentiels de lots qui doivent pouvoir comparer les biens de ce type avec aisance et en toute fiabilité sur les annonces immobilières, tant en termes de surfaceque de prix de vente au mètre carré. Expert en mesurages dont celui relatif à la loi Carrez et celui relatif à la loi Boutin, votre diagnostiqueur immobilier d’Antibes, spécialiste des ventes et locations immobilièresdes Alpes-Maritimes, vous raconte uneaffaire de duplication de mesurages loi Carrez qui a, à juste titre, mal tourné.

Mesurages loi Carrez surestimés, vendeur condamné et mesureur relaxé: cherchez l’erreur 

Chaque lot de copropriété est unique et même s’il peut être la réplique d’un autre,sa superficie privative doit être évaluée par un mesurage mis en œuvre dans les règles de l’art. En Guyane, un diagnostiqueur immobilier n’a pas jugé bond’effectuer le mesurage de chaque lotlorsqu’il a pris en charge le mesurage loi Carrez de dix lots appartenant à la même copropriété et d’un aspect quasiment identique. Il a donc transmis la même valeur de superficie privative à tous les dossiers. Pas de chance, de nouveaux mesurages réalisésquelques mois après les ventes ont révélé que toutes les superficies privatives différaient et en plus dépassaient la marge d’erreur autorisée qui est de 5 %. En effet, elles étaient 12 % plus importantes que la superficie véritable.Àla suite de cette surestimation accablante, c’est le vendeur qui a dû payer pour les erreurs de mesurage, et ce, lourdementpuisqu’il a été condamné à rembourser chaque acquéreur de lot de 16 000 à 17 000 €. Le diagnostiqueur, quant à lui, a été relaxé. En effet, il n’est pas tenu d’indemniser une restitution du prix de vente.

Comme tout autre diagnostic, le mesurage loi Carrez doit être véritablement effectué

Après un verdict difficile à accepter par le vendeur et foncièrement injuste, rien de plus naturel qu’il se soit retourné contre le diagnostiqueur immobilier qui n’avait manifestement pas satisfait à ses obligations. Il a donc déposé un recours auprès de la cour d’appel en invoquant la perte de chance, c’est-à-dire, la perte d’opportunité de vendre les lots au même prix, même avec les superficies privatives réelles des lots. Sur ce principe, la cour d’appel l’a suivile 21 mars 2022 et le diagnostiqueur immobilier a été condamné à verser au vendeur 8 000 à 9 000 € par lot, soit la moitié de ce que le vendeur a été contraint de rembourser. À cette indemnisation s’ajoute celle de non-exécution de ses obligations contractuelles, à raison de 150 € par lot. En effet, avec un copier-coller, on est loin de la méthodologie de réalisation du mesurage loi Carrez qui nécessite un déplacement, du temps et de la précision. 


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