L’état des risques et pollutions : sa réalisation bientôt accélérée par la loi Climat et résilience ?

La loi Climat et résilience promulguée le 24 août 2021 n’a pas manqué de s’intéresser dans son volet V « Se Loger » à l’état des risques et pollutions (ERP), d’autant plus que les risques climatiques à signaler dans ce formulaire sont nombreux et malheureusement susceptibles de se multiplier dans un futur proche. Ainsi, dans le chapitre V intitulé « Adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique », les articles 236 et 244 de la loi Climat et résilience introduisent de nouvelles obligations à compter de 2023 au plus tard, soit dès l’entrée en vigueur d’un décret pris en Conseil d’État. Ces nouvelles dispositions de la loi Climat et résilience au regard de l’ERP n’ont pas échappé à notre cabinet de diagnostics immobiliers d’Antibes, toujours en veille dans les Alpes-Maritimes concernant les rapports et formulaires à fournir dans les dossiers de diagnostic technique de vente et de location.

L’ERP en vente ou en location : une information essentielle comme celle des résultats du DPE

Par son article 236, la loi Climat et résilience change le statut de l’état des risques et pollutions à fournir pour les ventes et les locations en le rendant prioritaire, comme c’est déjà le cas du diagnostic de performance énergétique. Ainsi, les vendeurs et les bailleurs devront anticiper sa réalisation dès le début du projet afin qu’il puisse être disponible par consultation dans l’annonce immobilière, puis, à chaque visite du bien, puisqu’ils devront aussi le fournir à chaque acquéreur ou locataire potentiel. En plus, l’ERP est un document qui peut changer à tout moment, en raison de l’évolution rapide des risques existants ainsi que des documents qui les décrivent, les répertorient et les réglementent. Pour répondre à l’exigence de transparence des transactions immobilières, le propriétaire vendeur ou bailleur doit toujours fournir un formulaire d’ERP à jour, d’où l’inquiétude naissante des vendeurs quant au nombre d’ERP à faire réaliser au cours d’un projet de vente, vu le temps qui peut s’écouler entre les visites du bien, la promesse de vente et l’acte authentique de vente…

Le recul du trait de côte, un nouveau risque introduit dans l’ERP par la loi Climat et résilience

Toujours au travers de l’article 236, la loi Climat et résilience fait entrer dans l’ERP un risque qui n’a rien de nouveau puisqu’il est déjà observé dans 20 % du littoral français : le recul du trait de côte. Ce phénomène s’explique par la montée des océans et des mers provoquée par le réchauffement climatique. Ceux-ci empiètent alors sur les terres et provoquent une érosion côtière de plus en plus marquée qui à terme menace les constructions. Le texte législatif accordera même, par son article 244, un droit de préemption aux communes côtières touchées par ce risque sur les ventes de biens menacés. Le but de cette concession est de permettre auxdites communes d’anticiper suffisamment tôt ce risque par l’adaptation de leur territoire.

Dans les Alpes-Maritimes, même si le recul du trait de côte est peu important par rapport à d’autres départements du littoral méditerranéen, les phénomènes liés au dérèglement climatique se manifestent tout de même au travers d’inondations, de coulées de boue, de tempêtes, etc.