L’état des risques et pollutions se distingue dans les transactions à compter de janvier 2023

Date de publication : 19/10/2022

Comme l’a décidé l’article 236 de la loi Climat et résilience, l’état des risques et pollutions montera en grade au sein des transactions immobilières de vente et de location dès le 1er janvier 2023.

En effet, le décret correspondant à cette mesure est paru le 5 octobre 2022 au JORF et il confirme une évolution significative de l’ERP qui oblige les vendeurs et bailleurs à être beaucoup plus stricts concernant ce formulaire.

Pourquoi peut-on dire qu’à compter du 1er janvier 2023, l’ERP jouera un rôle important dans la prise de décision d’achat ou de location ainsi que dans toute négociation du prix de la transaction ?

ERP de vente ou de location en 2023 : un formulaire très présent à toutes les étapes du projet

Dès le 1er janvier 2023, tout acheteur ou locataire potentiel de bien sera parfaitement au courant de la situation du bien qui l’intéresse en termes de risques grâce à de nouvelles obligations qui incombent aux vendeurs et bailleurs de biens et qui ont été abordées au sein du décret d’application n°2022-1289 établi le 1er octobre 2022 relatif à l’article 236 de la loi Climat et Résilience.

En effet, vendeurs et bailleurs devront citer, de façon réglementée, le moyen de consulter l’ERP au sein du texte de l’annonce immobilière, par la formule :

 « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr »

ainsi que mettre en œuvre cet ERP au plus tôt lors de leur projet immobilier, afin de pouvoir le transmettre, dès la première visite du bien. Toutefois, le document d’information relatif à la pollution des sols (SIS, secteur d’information des sols) peut ne pas être fourni lors de la visite.

En plus, l’ERP doit être continuellement à jour, non seulement au regard de sa date de validité, maisaussi au regard de toute évolution des risques existants. Il en résulte que ce formulaire devra être refait, en cas de fin de durée de validité ou de changement des risques présents, à chaque étape importante de la transaction, soit lors de la promesse de vente, de l’avant-contrat en cas de vente VEFA (vente en l’état de futur achèvement), de l’acte de vente authentique ou du contrat de bail.

ERP vente ou location en 2023 : une évolution dans les risques à mentionner ?

L’état des risques et pollutions à fournir dès le 1er janvier 2023 aux acquéreurs ou locataires, potentiels ou effectifs, devra mentionner davantage de risques que l’ancien.

En effet, en cas de présence, il devra signaler lerisque de recul du trait de côte, un phénomène directement lié au dérèglement climatique et qui concerne de nombreuses communes du littoral français dont Èze dans les Alpes-Maritimes.

Pour rappel, les autres risques à faire figurer dans l’ERP sont les risques naturels prévisibles, les risques technologiques, les risques miniers, la sismicité (lorsque le bien se situe dans une zone de niveau 2, 3, 4 ou 5), le potentiel radon lorsqu’il est de catégorie 3 ainsi que le risque de pollutions des sols.


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