Locations immobilières : interdiction d’augmenter le loyer, de louer et bientôt gel de l’IRL ?

Les bailleurs de logements énergivores qui n’ont pas les moyens financiers pour améliorer les performances énergétique et environnementale de leur bien, même en bénéficiant d’aides à la rénovation énergétique, sont très inquiets. Pas étonnant que beaucoup d’entre eux capitulent face aux contraintes et sanctions qui s’annoncent en décidant de vendre leur bien ou de le transformer en location saisonnière puisque ce type de bail, même lorsqu’il s’agit d’une passoire énergétique, ne sera pas impacté par les mesures de la loi Climat et Résilience. D’autres vont même jusqu’à s’aventurer dans des baux peu scrupuleux à cheval entre un bail annuel classique et une location saisonnière, ce qui est tout à fait illégal et risque de leur coûter cher… Il faut dire que les sanctions qui vont s’abattre sur les bailleurs des logements à titre de résidence principale les plus énergivores seront lourdes. Quelles sont-elles et quelle autre sanction guette les bailleurs des logements situés à Antibes, dans les Alpes-Maritimes, et ailleurs ?

 

Mesures à l’encontre des bailleurs : un rappel des dispositions de la loi Climat et Résilience

 

À compter du 25 août 2022, les bailleurs de logements classés F ou G au DPE n’auront plus le droit d’augmenter le loyer, ni de le revoir à la hausse en cas de nouveau bail ou de renouvellement de bail existant. Ensuite, à compter du 1er janvier 2023, une partie des logements classés G au DPE, soit ceux affichant une consommation d’énergie supérieure à 450 kWh/m2.an au DPE, soit au seuil maximal de décence énergétique, ne pourront plus être loués parce qu’ils seront considérés comme indécents. Enfin, à compter du 1er janvier 2025, seuls les logements classés de A à F au DPE pourront être loués, à compter du 1er janvier 2028, ceux classés F ne le pourront plus et à compter du 1er janvier 2034, ceux classés E.

 

A compter du 1er juillet 2022, un gel de l’IRL prévu pour tous les bailleurs ?

 

Dans un futur proche, soit à compter du 1er juillet 2022, il est possible que le gouvernement prenne la décision de geler l’indice de référence des loyers (IRL) afin de venir en aide aux locataires face à une inflation qui s’envole. En effet, l’IRL est intimement lié à l’inflation et sa valeur est révisée normalement à chaque trimestre et publiée par l’INSEE. Au premier trimestre 2022, l’IRL était de 133,93, soit 2,48 % plus élevé que le précédent. Toutefois, cette mesure qui permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des ménages n’est encore qu’une rumeur et ne figure pas à l’heure actuelle dans le projet de loi de finances rectificative. Soutenue par les associations CLCV (Consommation logement cadre de vie) et CNL (Confédération nationale du logement), cette disposition de gel de l’IRL, durerait un an et serait appliquée aux loyers des logements sociaux et privés. Pas sûr qu’elle enchante les propriétaires retraités qui comptent sur les loyers pour compléter leurs revenus….