Interdiction de louer : des panneaux photovoltaïques pour repousser cette sanction à 2028 ?

Alors que depuis le 24 août 2022, les bailleurs de logements ayant reçu les notes F ou G au DPE ne peuvent plus augmenter le loyer de leur bien en cas de relocation ou bien de renouvellement ou reconduction tacite de bail et qui plus est, que la loi pouvoir d’achat parue le 17 août 2022 ne les épargne pas non plus, une autre sanction pointe à l’horizon : celle de ne plus pouvoir louer pour dépassement du seuil de décence énergétique. À ce propos, une sénatrice a émis une proposition pertinente qui permettrait aux bailleurs de logements classés G de bénéficier d’un report au 1er janvier 2028 de l’échéance d’interdiction de louer prévue à compter du 1^er janvier 2025. Quelle est cette proposition ? Conseiller énergétique expérimenté, disponible quand vous le souhaitez dans le département des Alpes-Maritimes, votre diagnostiqueur immobilier d’Antibes n’a pas manqué de relever cette suggestion qui permettrait de donner un peu plus de temps aux bailleurs pour rénover leur logement.

 

La proposition, lancée par une sénatrice le 28 juillet 2022 lors d’une question parlementaire enregistrée sous le numéro 1799, ne saurait laisser indifférents les bailleurs de logements classés G, soit ceux visés par l’interdiction de louer dès le 1^er janvier 2025. Elle consisterait à encourager les propriétaires à faire installer des panneaux photovoltaïques pour bénéficier d’un temps supplémentaire, soit jusqu’en 2028, pour sortir leur logement du statut de passoire énergétique, une démarche conséquente et coûteuse et qui nécessite du temps, au vu des pénuries actuelles de matériaux. Quant aux locataires, ils profiteraient de cette production d’énergie renouvelable et même de la revente de tout surplus, pour alléger leurs dépenses énergétiques. Pour argumenter son propos adressé à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la sénatrice évoque les 600 000 logements qui seront interdits à la location dès le 1^er janvier 2025 si rien n’est fait pour aider les bailleurs. 

 

Dans l’attente d’une réponse du gouvernement à cette proposition de « délai supplémentaire sur l’interdiction de location des logements classés G » dont l’objet est de venir en aide aux bailleurs impactés par les mesures de lutte contre les logements énergivores, votre diagnostiqueur immobilier d’Antibes compte une prestation entièrement consacrée à vous conseiller pour améliorer la performance énergétique de votre bien locatif. En effet, depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ainsi que la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, autre texte législatif qui impacte fortement les bailleurs, il est nécessaire de tout faire pour que vos revenus locatifs ne soient pas revus à la baisse ou pire, ne disparaissent.