Diagnostic amiante : toutes les parties accessibles sans destruction doivent être visitées

Lors d’un état d’amiante, soit un diagnostic amiante avant la vente d’un bien dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997, toutes les parties du bien doivent être inspectées pour réaliser une expertise exemplaire qui protège durablement vos intérêts. De ce fait, que peut vous demander le diagnostiqueur immobilier qui réalise ce diagnostic amiante avant-vente ? En tant qu’expert en diagnostics immobiliers tel que l’état d’amiante ainsi qu’en DTA (dossier technique amiante) et en mesures d’empoussièrement amiante, votre diagnostiqueur immobilier disponible sur Antibes et sa région revient sur vos obligations et les siennes en termes d’accès à un bien soumis à l’état d’amiante. Qui plus est, une affaire récente portée devant la cour d’appel de Nîmes a permis de mettre les choses au clair.

 

La réalisation d’un état d’amiante, même si elle n’est pas aussi exhaustive qu’un repérage amiante avant la mise en œuvre de travaux ou d’une démolition, est une investigation exigeante durant laquelle l’opérateur doit pouvoir accéder à toutes les parties visibles de votre bien ainsi qu’à celles qui, même si elles ne sont pas directement visibles, peuvent l’être après une action non destructive comme c’est le cas d’un démontage. À titre d’exemple, si l’accès au grenier de votre bien est bloqué par une trappe simplement vissée, l’opérateur de repérage amiante peut vous demander de la dévisser afin de poursuivre son expertise.

 

Si le diagnostiqueur immobilier qui réalise l’état d’amiante ne peut accéder à une partie du bien, ne fait rien pour vérifier si l’accès est possible sans destruction et en plus, mentionne sur son rapport la non-accessibilité sans la justifier, il peut être tenu pour responsable au cas où de l’amiante est découvert par l’acquéreur après la signature de l’acte de vente. C’est ce qu’a démontré la jurisprudence par un arrêt pris le 28 juillet 2022 devant la cour d’appel de Nîmes. En effet, l’opérateur d’un diagnostic amiante avant-vente a été condamné, ainsi que son assureur, pour n’avoir pas demandé au propriétaire de dévisser une trappe qui menait au grenier afin de le visiter, soit la réalisation d’une opération qui ne nécessitait aucune destruction et qui lui aurait permis de détecter l’amiante présent dans la toiture.