Comme l’a décidé l’article 236 de la loi Climat et résilience, l’état des risques et pollutions montera en grade au sein des transactions immobilières de vente et de location dès le 1er janvier 2023.
En effet, le décret...
Alors que depuis le 24 août 2022, les bailleurs de logements ayant reçu les notes F ou G au DPE ne peuvent plus augmenter le loyer de leur bien en cas de relocation ou bien de renouvellement ou reconduction tacite de bail et qui plus est, que la loi pouvoir d’achat parue le 17...
Lors d’un état d’amiante, soit un diagnostic amiante avant la vente d’un bien dont le permis de construire est antérieur à juillet 1997, toutes les parties du bien doivent être inspectées pour réaliser une expertise exemplaire qui...
Le second semestre 2022 est toujours une étape clé dans le secteur de l’immobilier. Alors que l’année dernière, à la même période, c’était le diagnostic de performance énergétique et son opposabilité...
L’ERP, soit l’état des risques et pollutions est un formulaire qui doit être fourni lors d’une vente ou d’une location immobilière lorsque le bien qui fait l’objet de la transaction est exposé à au moins un risque indépendant...